Cabinet Europic 

                                              Un réseau de Détectives Privés au service des Entreprises et des Particuliers

La Profession d’Agent de Recherches Privées

 Le métier d’Agent de Recherches Privées

 Le métier d’Agent de Recherches Privées

Des hommes (ou des femmes, car elles sont de plus en plus nombreuses dans la profession) sont conscients de la place déterminante qu’ils prennent dans la défense d’intérêts particuliers privés ou autres.

Le développement économique national et international a généré ce besoin nouveau que représente l’information : les industriels, les commerçants, les particuliers voient grandir la nécessité de posséder une information valable afin de traiter avec leurs partenaires en écartant la menace de l’abus de confiance, de l’escroquerie, du détournement qui mettraient en danger leur entreprise ou leur patrimoine.

Le Savoir c’est le Pouvoir

Les relations dans le cadre de la Communauté Européenne et dans les échanges internationaux motivent désormais la nécessité de s’orienter vers la prévention de la sécurité commerciale, industrielle, financière, bancaire et libérale.

De plus en plus, les responsables d’entreprises, à quelque échelon qu’ils soient, ressentent le besoin de s’adresser à un spécialiste de la recherche privée pour rechercher l’Information sous les formes d’Audits et Conseils.

 La Profession d’Agent de Recherches Privées

Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure  (article L621-1)  qui définit la profession d’Agent de Recherches Privées, également nommée « détective privé » :

nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

 Quelles sont les activités privées de sécurité concernées ?

Est concernée la fourniture de prestations de services dans les domaines de la  recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

 Le détective – Agent de Recherches Privées doit répondre à un certain nombre de conditions et d’exigences strictes lui donnant le droit d’exercer en toute légalité :

Honorabilité et  Moralité

Les dirigeant(s)/gérant(s) et associés doivent :

– Etre de nationalité française.

– Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

– Ne pas avoir commis d’actes éventuellement mentionnés dans les traitements de données personnelles gérées par les autorités de police et de gendarmerie.

– Ne pas être déclaré en état de faillite ou de règlement judiciaire.

Autorisation d’exercice de la profession

alt="cnaps"En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d’activité. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Chaque agence doit faire l’objet d’une autorisation d’exercice délivrée par les Commissions régionales du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) et chacun des dirigeants doit être titulaire d’un agrément qui peut lui être retiré en cas d’infraction.

Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

L’article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure stipule que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Autres obligations réglementaires :

Respecter l’ensemble des dispositions du titre I et du titre II du Livre VI du code de la sécurité intérieure.

Respecter les dispositions du code de déontologie des professionnels de la sécurité privée codifié dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. –

Devoir de Signaler :

– Le changement affectant votre entreprise à la délégation territoriale du CNAPS compétente et au Tribunal de Commerce et des Sociétés (ou aux services de l’URSSAF).

  • Le changement ou une nouvelle nomination de dirigeant / gérant / associés.
  • Le changement dans la répartition du capital social.
  • La création d’établissement secondaire (qui doit faire l’objet d’une autorisation d’exercer distincte de l’autorisation de l’établissement principal).
  • Le déménagement de votre entreprise.

Aptitudes et qualification professionnelle

Pré-requis à l’exercice de la profession et à toute demande d’habilitation, l’obtention d’un diplôme homologué par l’Etat est indispensable, suivant la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Vous souhaitez être recruté par une entreprise de sécurité privée qui vous garantit une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle ?

Vous devez demander au CNAPS une autorisation provisoire en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Après instruction de votre demande par la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative où vous habitez, et si la décision de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle (CIAC) est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation provisoire, valable 6 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail.

Contrôles Administratifs

Les contrôleurs des commissions régionales du CNAPS sont chargés d’assurer le contrôle de l’Autorité Administrative sur les enquêteurs privés aux termes du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983.

La procédure de contrôle débute par une phase dite de pré-contrôle, permettant de déterminer les entreprises ou les sites à contrôler, et de recueillir toutes les informations utiles préalablement à la visite de contrôle. Avant le déclenchement du contrôle, le procureur de la République territorialement compétent est systématiquement informé de la date, de l’heure et de l’objet du contrôle.

Confidentialité – Secret professionnel- : Les acteurs de la sécurité privée sont soumis à un devoir de confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus par la loi (article 9).
Ils ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d’être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Respect du Code de déontologie

Le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, dont la rédaction figurait parmi les missions confiées au CNAPS par le code de la sécurité intérieure, a été approuvé par décret en Conseil d’Etat publié au JO du 12 juillet 2012.

Il est applicable dès sa publication. Tout manquement aux devoirs définis par le code expose son auteur aux sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du CNAPS en application de l’article L. 634-4 du CSI : avertissement, blâme, interdiction d’exercice de l’activité pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, et, pour les personnes morales et physiques non salariées, sanctions financières.

Europic et la Profession d’Agent de Recherches Privées

De fait et fort de ces constatations,  Europic qui réunit  toutes les conditions requises énoncées précédemment, a ainsi été constitué. Plusieurs Collaborateurs et Membres Honoraires de la Police Nationale aux compétences complémentaires se sont regroupés pour former un puissant réseau de détectives privés au service des Entreprises et des Particuliers et pratiquer ces fonctions de la Profession d’Agent de Recherches Privées

Cabinet Europic :  Professionnalisme et Modernité en matière d’enquêtes et recherches de preuves