Cabinet EUROPIC - Europe Investigation Contrôle

Siège Social – Toulouse – France

Des Détectives Privés Agrées au Service des Particuliers et des Entreprises

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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées. detective prive Toulouse , detective prive agree

Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS.

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Le détective privé agrée est le seul professionnel habilité à mener des investigations dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. Doté d’un code de déontologie, Il est soumis au secret professionnel, et ses rapports d’enquêtes sont recevables devant les tribunaux au terme d’une jurisprudence depuis 1962. Il n’y a pas de réglementation européenne pour les détectives privés, chaque pays membre de l’Union Européenne étant libre de légiférer en la matière, sous réserve, bien évidemment, de respecter les traités Européens. detective prive Toulouse , détective privé toulouse , detective prive agree  detective prive agree

 « Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l’établissement est bien agréé par l’État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle ». detective prive Toulouse , detective prive agree

Le Cabinet EUROPIC  remplit l’ensemble des conditions réglementaires et légales.

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